Statuti

Sous le nom de Swiss Comics Artists Association (SCAA) , désignée ci-après SCAA, est constituée une association sans but lucratif, au sens des articles 60 ss. du Code civil Suisse.

Le siège de l’association est sis auprès du secrétariat ou, à défaut, au domicile du président du Comité.

Article 2. — Buts

SCAA a pour but de regrouper les auteurs professionnels de la bande dessinée en Suisse afin de promouvoir la création, la diffusion et le rayonnement de la bande dessinée.

Dans ce cadre, elle va notamment poursuivre son but en s’efforçant de:

1. Défendre les intérêts économiques et professionnels des auteurs de bande dessinée.
2. Contribuer au développement des connaissances et des qualifications professionnelles des auteurs de bande dessinée, notamment en définissant les champs d’activités et les spécificités des auteurs de bande dessinée.
3. Informer le public sur le métier d’auteur de bande dessinée et sur ses champs d’action dans les domaines des arts graphiques et de l’art suisse en général.
4. Collaborer avec les instances fédérales et cantonales compétentes pour les questions relevant de la formation et de l’intégration professionnelle des jeunes au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr).
5. Offrir à ses membres des conseils, aides et prestations dans les divers domaines d’activités liés au métier d’auteur de bande dessinée.

SCAA poursuit son but statutaire par tous les moyens qu’elle juge appropriés (publications, informations, éditions, concours, enseignement, etc.).

Article 3. — Membres

SCAA comprend des membres actifs, des membres passifs et des membres d’honneur.

Article 4. Membres actifs

Toute personne physique pouvant justifier d’une pratique professionnelle d’auteur de bande dessinée, domiciliée en Suisse qui cotise et adhère à ses buts, notamment en participant aux activités de l’association et en contribuant à la défense et à la diffusion de son but, peut devenir membre de SCAA.

Les membres actifs ont le droit de vote.

Article 5. Membres passifs

Peuvent devenir membres passifs de SCAA toute personne physique ou morale ainsi que des autorités et communautés de droit public qui soutiennent l’association par des moyens financiers ou par d’autres contributions considérées pertinentes par le Comité.

Les membres passifs n’ont pas le droit de vote.

Article 6. Membres d’honneur

Le comité peut conférer le titre de membre d’honneur de SCAA à un auteur de bande dessinée suisse s’étant distingué par l’excellence de son art et dont la renommée dépasse largement les frontières de la Suisse.

Le membre d’honneur s’acquitte de la cotisation comme un membre actif et bénéficie du droit de vote.

Article 7. Adhésion

L’adhésion à SCAA se fait par demande écrite au Comité de l’association. Le Comité peut, s’il le désire, demander à un candidat des précisions sur les motifs de sa candidature.

Le Comité de SCAA statue sur les demandes d’admission. Il veille ce faisant au respect des statuts.

Le Comité peut décider d’accepter une candidature, la rejeter ou la repousser à une date ultérieure en demandant un complément d’information. Lorsque le Comité rejette une candidature, il n’est pas tenu de justifier sa décision.

Article 8. Démission / exclusion

La qualité de membre se perd:

1. Par démission adressée par écrit au Comité. Dans ce cas, la cotisation de l’année courante reste due.
2. Par l’exclusion, lorsqu’un membre contrevient à l’esprit des présents statuts, ou nuit aux intérêts de l’association. Cette décision est prise par l’Assemblée générale, à la majorité des membres présents. La décision peut ne pas être motivée.
3. Par le décès.

Article 9. Label

Les membres de SCAA ont le droit d’utiliser le label « SCAA » dans le cadre de l’exercice et de la promotion de leur art.

Article 10. Cotisation

Les membres s’engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. La cotisation est payable dans les 30 jours qui suivent l’établissement de la facture.

Les membres actifs s’engagent à participer à l’Assemblée générale ainsi qu’à soutenir les activités visant à promouvoir les objectifs de l’association.

Si les circonstances le justifient, le comité peut libérer un membre actif de l’obligation de payer la cotisation ou la remplacer par une cotisation en « nature ».

Article 11. Comité

L’association est dirigée et administrée par un Comité, lequel est composé au minimum d’un président, d’un vice-président, d’un trésorier et d’un secrétaire.

Les membres du Comité sont choisis parmi les membres actifs, à l’exception du trésorier et du secrétaire qui peuvent être des personnes physiques ou morales non-membres de l’association.

Les membres du Comité sont élus par l’Assemblée générale pour un an renouvelable.

En tout temps, le Comité peut inviter les autres membres de l’association à participer à ses travaux (comité élargi).

Le Comité est convoqué par son président et se réunit aussi souvent que cela paraît nécessaire, mais au moins une fois l’an. Le Comité peut se réunir en séances (physiques ou virtuelles, une conférence téléphonique équivalant à une séance) ou prendre ses décisions par voie de circulation.

Le Comité prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés du Comité. Un quorum de 50% des membres du Comité au moins est nécessaire pour prendre toute décision. En cas d’égalité des voix, le vote du président compte double.

Article 12. Compétences du Comité

Le Comité a les compétences suivantes:

1. Il s’organise lui-même et nomme le vice-président, le trésorier et le secrétaire de l’association. Chaque membre peut occuper plusieurs fonctions.
2. Il définit et répartit les tâches de ses membres.
3. Il fixe le cas échéant le montant des honoraires du secrétaire et du trésorier.
4. Il établit le rapport d’activité annuel, le budget et le programme d’activité de l’exercice.
5. Il statue sur les demandes d’adhésion et les exclusions.
6. Il convoque l’Assemblée générale.
7. Il dirige les affaires de l’association et la représente à l’extérieur.
8. Il tient la comptabilité ordinaire de l’association.
9. De manière générale, il a les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à l’Assemblée générale ou à un autre organe par la loi ou les statuts.

Le Comité a en particulier pour tâches de mettre en place les éventuels projets liés à la promotion de la bande dessinée suisse ainsi que de coordonner l’ensemble des activités visant à la réalisation de ceux-ci, d’informer et de faire le lien avec les autorités cantonales et/ou fédérales sur les questions liées à la formation professionnelle et de collaborer avec les autres acteurs culturels ainsi qu’avec les représentants des métiers du livre et de l’édition.

Article 13. Assemblée générale (AG)

L’Assemblée générale est le pouvoir suprême de SCAA. Ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, même non présents ou non représentés.

L’Assemblée générale a lieu une fois par an. Elle est convoquée par le Comité 20 jours avant la date qu’il aura préalablement fixée pour la réunion; l’ordre du jour accompagnera la convocation.

Sont mentionnés dans la convocation les objets portés à l’ordre du jour, ainsi que les propositions du Comité et, le cas échéant, des sociétaires qui ont demandé la convocation de l’assemblée ou l’inscription d’un objet à l’ordre du jour.

Les Assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le Comité chaque fois que la bonne marche de l’association l’exige ou à la demande du cinquième des membres actifs de SCAA. Dans ce cas, l’Assemblée générale est convoquée dans les 20 jours qui suivent la demande.

L’Assemblée générale est composée de tous les membres actifs et présidée par le président ou en cas d’absence par un autre membre du Comité.

Les membres actifs de SCAA ont le droit de vote et d’élection à l’Assemblée générale. Chaque membre actif dispose d’une voix à l’Assemblée générale.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou dûment représentés par procuration, avec voix décisive au président de l’assemblée en cas d’égalité des voix.

Article 14. Compétences de l’Assemblée générale

L’Assemblée générale a les compétences inaliénables suivantes:

1. Elle adopte et révise les statuts.
2. Elle approuve le rapport du comité, le rapport du trésorier, le programme d’activité et le budget de l’exercice.
3. Elle approuve les propositions des membres ou du Comité.
4. Elle procède à l’élection du Comité, de son président, du trésorier et du secrétaire.
5. Elle fixe le montant des cotisations dues par les membres actifs et le montant minimum dû par les membres de soutien.
6. Elle est seule compétente pour décider de la dissolution de l’association.

Article 15. Le président

Le président est élu pour une durée d’un an renouvelable. Il représente l’association à l’extérieur.

Article 16. Le vice-président

Le vice-président est élu pour une durée d’un an renouvelable. Il seconde le président dans ses activités. En cas d’incapacité ou d’absence du président, il assume le rôle de celui-ci.

Article 17. Le trésorier

Il est élu pour une durée d’un an renouvelable. Il tient les comptes de l’association. Il établit également les comptes annuels et le rapport financier annuels qui sont présentés à l’Assemblée générale durant l’année qui suitl’exercice.

Article 18. Ressources financières

Les ressources financières de l’association sont constituées par des dons, des subsides, des legs ou tout autre versement de membres actifs, de soutien ou par tout autre tiers ainsi que par toutes autres recettes et bénéfices provenant de ses activités.

Article 19. Responsabilité

SCAA répond seule de ses dettes à l’égard des tiers.

Les membres de l’association n’encourent aucune responsabilité à l’égard de ses créanciers.

Article 20. Représentation – Droit de signature

Les personnes chargées de représenter SCAA, à savoir le Comité, ne peuvent l’engager que par une signature collective à deux, toujours avec le président.

Article 21. Dissolution

L’association peut se dissoudre en tout temps. La dissolution doit être prononcée lors d’une Assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

La dissolution est prononcée à la majorité simple des membres présents.

En cas de dissolution, l’actif disponible sera entièrement attribué à une institution d’intérêt public poursuivant un but analogue à celui de l’association et bénéficiant de l’exonération de l’impôt. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie ou de quelque manière que ce soit.