Statuts

Sous le nom de Swiss Comics Artists Association (SCAA) , désignée ci-après SCAA, est constituée une association sans but lucratif, au sens des articles 60 ss. du Code civil Suisse.

Le siège de l’association est sis auprès du secrétariat ou, à défaut, au domicile du président du Comité.

Article 2. — Buts

La SCAA a pour but de regrouper les auteur·ice·s professionnel·le·s de la bande dessinée en Suisse afin de promouvoir la création, la diffusion et le rayonnement de la bande dessinée.

Dans ce cadre, elle va notamment poursuivre son but en s’efforçant de:

1. défendre les intérêts économiques et professionnels des auteur·ice·s de bande dessinée;
2. contribuer au développement des connaissances et des qualifications professionnelles des auteur·ice·s de bande dessinée, notamment en définissant les champs d’activités et les spécificités des auteur·ice·s de bande dessinée;
3. informer le public sur le métier d’auteur·ice de bande dessinée et sur ses champs d’action dans les domaines des arts graphiques et de l’art suisse en général;
4. collaborer avec les instances fédérales et cantonales compétentes pour les questions relevant de la formation et de l’intégration professionnelle des jeunes au sens de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr);
5. offrir à ses membres des conseils, aides et prestations dans les divers domaines d’activités liés au métier d’auteur·ice·s de bande dessinée.

Article 3. — Membres

La SCAA poursuit son but statutaire par tous les moyens qu’elle juge appropriés (publications, informations, éditions, concours, enseignement, etc.).

La SCAA comprend des membres actif·ve·s, des membres de soutien et des membres d’honneur.

Article 4. — Membres actif.ve.s

Toute personne physique pouvant justifier d’une pratique professionnelle d’auteur·ice de bande dessinée, domiciliée en Suisse qui cotise et adhère à ses buts, notamment en participant aux activités de l’association et en contribuant à la défense et à la diffusion de son but, peut devenir membre actif·ve de la SCAA.

Pour être considérée comme pratique professionnelle, l’activité artistique doit occuper au moins 50% du temps de l’artiste ou être à l’origine d’au moins 50% de ses revenus.

L’adhésion est soumise à l’approbation du comité, qui se réserve le droit de refuser des inscriptions qui ne correspondent pas aux buts de l’association, ou d’accepter de façon provisoire des membres qui ne remplissent pas encore les critères de professionnalisme.

Il n’est pas obligatoire d’avoir publié avec une maison d’édition pour être considéré comme professionnel.

Les membres actif·ve·s ont le droit de vote. Ils et elles s’engagent à participer à l’assemblée générale ainsi qu’à soutenir les activités visant à promouvoir les objectifs de l’association.

La cotisation annuelle est définie par l’assemblée générale.

Article 5. — Membres soutiens

Peut devenir membre de soutien de la SCAA toute personne physique ou morale souhaitant soutenir l’association de manière financière ou par d’autres contributions considérées pertinentes par le comité.

La cotisation annuelle minimale pour devenir membre de soutien est définie par l’assemblée générale..

Tout membre soutien ayant contribué au-delà d’un montant défini par l’assemblée générale peut, s’il le souhaite, voir son nom affiché sur une page dédiée du site internet de l’association.

Les membres de soutien n’ont pas le droit de vote.

Article 6. — Membres d’honneurs

Le comité peut conférer le titre de membre d’honneur de la SCAA à un·e auteur·ice de bande dessinée suisse s’étant distingué·e par l’excellence de son art et dont la renommée dépasse largement les frontières de la Suisse. Le·la membre d’honneur est assimilé·e à un·e membre actif·ve, s’acquitte de la cotisation comme un membre actif·ve et bénéficie du droit de vote.

Article 7. Adhésion

L’adhésion à la SCAA se fait par demande écrite au comité de l’association via le formulaire d’inscription. Le comité peut, s’il le désire, demander à un·e candidat·e des précisions sur les motifs de sa candidature. Le comité de la SCAA statue sur les demandes d’admission. Il veille ce faisant au respect des statuts.

Le comité peut décider d’accepter une candidature, la rejeter, ou la repousser à une date ultérieure en demandant un complément d’information. Lorsque le comité rejette une candidature, il n’est pas tenu de justifier sa décision.

Article 8. Démission / exclusion

La qualité de membre se perd:

1. Par démission adressée par écrit au comité. Dans ce cas, la cotisation de l’année courante reste due.
2. Par l’exclusion, lorsqu’un·e membre contrevient à l’esprit des présents statuts, ou nuit aux intérêts de l’association. Cette décision est prise par l’assemblée générale, à la majorité des membres présent·e·s. La décision peut ne pas être motivée.
3. Par le décès.

Article 9. Cotisation

Les membres s’engagent à payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé par l’Assemblée générale. La cotisation est payable dans les 30 jours qui suivent l’établissement de la facture.

Les membres actifs s’engagent à participer à l’Assemblée générale ainsi qu’à soutenir les activités visant à promouvoir les objectifs de l’association.

Si les circonstances le justifient, le comité peut libérer un membre actif de l’obligation de payer la cotisation ou la remplacer par une cotisation en « nature ».

Article 10. Comité

L’association est dirigée et administrée par un comité, lequel est composé au minimum d’un·e président·e, d’un·e trésorier·ère et d’un·e secrétaire. Dans le cas d’une co-présidence, les deux personnes élues par l’assemblée générale se répartissent les tâches de manière équitable.

Les membres du comité sont choisi·e·s parmi les membres actif·ve·s. ou parmi des personnes physiques ou morales non membres de l’association, oeuvrant dans la reconnaissance de la bande dessinée au niveau suisse.

Les membres du comité sont élu·e·s par l’assemblée générale pour un an renouvelable.

En tout temps, le comité peut inviter les autres membres de l’association à participer à ses travaux (comité élargi).

Le comité est convoqué par son·sa président·e et se réunit aussi souvent que cela paraît nécessaire, mais au moins une fois par an. Le comité peut se réunir en séances (physiques ou virtuelles ; une conférence téléphonique équivalant à une séance) ou prendre ses décisions par voie de circulation.

Le comité prend ses décisions à la majorité des membres présents ou représentés du comité. Un quorum de 50% des membres du comité au moins est nécessaire pour prendre toute décision. En cas d’égalité des voix, le vote du·de la président·e compte double.

Article 11. Compétences du Comité

Le comité a les compétences suivantes:

1. Il s’organise lui-même.
2. Il définit et répartit les tâches de ses membres.
3. Il fixe le cas échéant le montant des honoraires du secrétariat et du·de la trésorier·ère
4. Il établit le rapport d’activité annuel, le budget et le programme d’activité de l’exercice.
5. Il statue sur les demandes d’adhésion et les exclusions.
6. Il convoque l’assemblée générale.
7. Il dirige les affaires de l’association et la représente à l’extérieur.
8. Il tient la comptabilité ordinaire de l’association.
9. De manière générale, il a les compétences qui ne sont pas expressément attribuées à l’assemblée générale ou à un autre organe par la loi ou les statuts.

Le comité a en particulier pour tâches de mettre en place les éventuels projets liés à la promotion de la bande dessinée suisse ainsi que de coordonner l’ensemble des activités visant à la réalisation de ceux-ci, d’informer et de faire le lien avec les autorités cantonales et/ou fédérales sur les questions liées à la formation professionnelle et de collaborer avec les autres acteurs culturels ainsi qu’avec les représentants des métiers du livre et de l’édition.

Article 12. Assemblée générale (AG)

L’assemblée générale est le pouvoir suprême de la SCAA. Ses décisions sont obligatoires pour tous les sociétaires, même non présents ou non représentés.

L’assemblée générale a lieu une fois par an. Elle est convoquée par le comité 20 jours avant la date qu’il aura préalablement fixée pour la réunion; l’ordre du jour accompagnera la convocation.

Sont mentionnés dans la convocation les objets portés à l’ordre du jour, ainsi que les propositions du comité et, cas échéant, des sociétaires qui ont demandé la convocation de l’assemblée ou l’inscription d’un objet à l’ordre du jour.

Les assemblées générales extraordinaires peuvent être convoquées par le comité chaque fois que la bonne marche de l’association l’exige ou à la demande du cinquième des membres actif·ve·s de la SCAA. Dans ce cas, l’assemblée générale est convoquée dans les 20 jours qui suivent la demande.

L’assemblée générale est composée de tous les membres actif·ve·s et présidée par le·la président·e ou en cas d’absence par un autre membre du comité.

Les membres actifs de la SCAA ont le droit de vote et d’élection à l’assemblée générale. Chaque membre actif·ve dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présent·e·s ou dûment représenté·e·s par procuration, avec voix décisive au·à la président·e de l’assemblée en cas d’égalité des voix.

Article 13. Compétences de l’Assemblée générale

L’assemblée générale a les compétences inaliénables suivantes:

1. Elle adopte et révise les statuts.
2. Elle approuve le rapport du comité, le rapport du·de la trésorier·ère, le programme d’activité et les comptes de l’exercice.
3. Elle approuve les propositions des membres ou du comité.
4. Elle procède à l’élection du comité, de son·sa président·e, du·de la trésori·er·ère et du·de la secrétaire.
5. Elle fixe le montant des cotisations dues par les membres actifs et le montant minimum dû par les membres de soutien.
6. Elle est seule compétente pour décider de la dissolution de l’association.

Article 14. — Le·la président·e

Le·La président·e est élu·e pour une durée d’un an renouvelable. Il représente l’association à l’extérieur.

Article 15. — Le·la trésori·er·ère

Il·elle est élu·e pour une durée d’un an renouvelable. Il·elle tient les comptes de l’association. Il·elle établit également les comptes annuels et le rapport financier annuel qui sont présentés à l’assemblée générale durant l’année qui suit l’exercice.

Article 16. — Ressources financières

Les ressources financières de l’association sont constituées par des dons, des subsides, des legs ou tout autre versement de membres actif·ve·s, de soutien ou par toute autre tiers ainsi que par toutes autres recettes et bénéfices provenant de ses activités.

Article 17. — Responsabilité

Le SCAA répond seul de ses dettes à l’égard des tiers.
Les membres de l’association n’encourent aucune responsabilité à l’égard de ses créanciers.

Article 18. — Représentation – Droit de signature

Les personnes chargées de représenter le SCAA, à savoir le comité, ne peuvent l’engager que par une signature collective à deux, toujours avec le·la président·e.

Article 19. — Dissolution

L’association peut se dissoudre en tout temps. La dissolution doit être prononcée lors d’une assemblée générale convoquée spécialement à cet effet.

La dissolution est prononcée à la majorité simple des membres présent·e·s.En cas de dissolution, l’actif disponible sera entièrement attribué à une association à but non lucratif poursuivant un but analogue à celui de l’association. En aucun cas, les biens ne pourront retourner aux fondateurs physiques ou aux membres, ni être utilisés à leur profit en tout ou partie ou de quelque manière que ce soit.

L’Assemblée générale a les compétences inaliénables suivantes:

1. Elle adopte et révise les statuts.
2. Elle approuve le rapport du comité, le rapport du trésorier, le programme d’activité et le budget de l’exercice.
3. Elle approuve les propositions des membres ou du Comité.
4. Elle procède à l’élection du Comité, de son président, du trésorier et du secrétaire.
5. Elle fixe le montant des cotisations dues par les membres actifs et le montant minimum dû par les membres de soutien.
6. Elle est seule compétente pour décider de la dissolution de l’association.

Membres fondateurs de SCAA: Joëlle Isoz – Isabelle Pralong – Katia Orlandi – Nadia Raviscioni – Yannis la Macchia – Tom Tirabosco
Membres d’honneur: Anna Sommer – Zep – Chappatte – Cosey – Frederik Peeters – Thomas OttMembres de soutien: BDFIL Festival Lausanne, CFPArts.